CONDITIONS GENERALES CAPENGLISH

Toute inscription à une Activité proposée par CAPENGLISH implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales.

Clause préliminaire : Définitions
CAPENGLISH : société à responsabilité limitée, dont le siège social est sis 58 Rue Jean-Jaurès – 92300 LEVALLOIS-PERRET, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 749 865 515.

Activité : formation dédiée à l’apprentissage de la langue anglaise à destination des adultes ou des enfants.

Client : personne physique ayant la pleine capacité juridique qui s’inscrit lui-même ou inscrit son enfant à une Activité.

CPF : Compte Personnel de Formation
Clause n° 1 : Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet d’encadrer les relations contractuelles entre la société CAPENGLISH et ses Clients et par conséquent de définir les droits et obligations de chacun. Toute prestation accomplie par la société CAPENGLISH pour ses Clients inscrits à une Activité implique donc l’adhésion sans réserve dudit Client aux présentes conditions générales.

Les présentes stipulations contractuelles sont uniquement applicables aux prestations réalisées en France métropolitaine.

Clause n° 2 : Acceptation
Le Client déclare avoir pris connaissance des conditions générales avant de s’inscrire à une Activité et les avoir acceptées sans réserve.

Clause n°3 : Prestations
La société CAPENGLISH exerce une activité d’apprentissage de l’anglais pour les enfants, les adolescents et les adultes que ce soit à l’école, au collège en entreprise ou à domicile, sur le temps scolaire, périscolaires, extrascolaire, professionnel ou personnel. Elle propose notamment :
– l’organisation d’Atelier se déroulant périodiquement pendant l’année scolaire et venant en complément du programme scolaire enseigné pendant l’année ;
– l’organisation de Stage se déroulant à date déterminée pour une durée précisée dans le bulletin d’inscription.
– l’organisation de formation en présentiel ou en visio directement sur le lieu de travail de l’apprenant ou à son domicile dans le cadre de la formation professionnelle et l’utilisation du CPF.

Les dates de réalisation des différentes Activités peuvent être précisées sur le bulletin
d’inscription et/ou lors de la confirmation de l’inscription à la formation. La société CAPENGLISH peut s’adjoindre le concours de tiers pour la réalisation de ses
prestations.

Clause n° 4 : Inscription aux Activités
Les stipulations suivantes sont applicables sauf stipulation particulière écrite dans le bulletin d’inscription rempli par le Client.

4.1 Atelier
L’inscription de l’enfant du Client se fait par l’intermédiaire du site web de la société CAPENGLISH (www.capenglish.fr) et de l’onglet « Espace Pré-inscription » situé en tête du site, dans lequel le Client devra remplir un bulletin d’inscription après avoir reçu son code d’accès. Les inscriptions dans l’espace de pré-inscription du site n’ont pas la qualité d’inscription définitive mais de pré-inscription devant être validée.
Elles seront prises en compte dans l’ordre d’arrivée et après réception du dossier complet. Chaque Atelier comporte :
– un nombre minimum d’inscrit requis pour pouvoir être maintenu et réalisé ;
– un nombre maximum au-delà duquel il n’est plus possible d’inscrire un participant.
Le cas échéant, le pré-inscrit qui se retrouverait dans cette situation sera placé en liste d’attente et sera confirmé si une place se libère dans l’Atelier pour lequel il a fait une demande de préinscription ou si un nouvel Atelier est créé. Son dossier sera traité en fonction de son ordre d’arrivée.
Les pré-inscriptions se font en fonction des accords conclus avec les établissements. La période de pré-inscription sera précisée dans le bulletin d’inscription.
La validation de la pré-inscription en inscription définitive ne pourra intervenir qu’après réception du dossier complet, du paiement dans les conditions prévues aux présentes et du nonexercice du droit de rétraction du Client.
La validation de la pré-inscription en inscription définitive se fera en fonction des accords conclus avec les établissements. La période de pré-inscription sera précisée dans le bulletin d’inscription.
Le Client sera amené à renseigner les informations demandées puis confirmer son choix par la validation de son souhait d’inscription.
L’inscription définitive de l’enfant du Client sera confirmée par l’envoi d’un courriel de
confirmation d’inscription. Le Client recevra après la confirmation d’inscription un courriel récapitulatif de la prestation commandée.
En outre, l’inscription définitive d’un enfant à un Atelier, et la tenue de cet Atelier, sont soumises à la condition suspensive de l’atteinte du nombre de participant suffisant pour la bonne tenue de l’Atelier.

4.2 Stage
L’inscription à un Stage suit les mêmes modalités que l’inscription pour un Atelier à l’exception de la date de validation de la pré-inscription qui interviendra à réception du complet dossier du Client et du complet paiement du Prix.
Les Stages étant ponctuels et prévus au minimum 1 mois à l’avance aucune date de préinscription et de validation de la pré-inscription en inscription définitive n ‘est prévu en amont.
Ces dates figureront sur bulletin d’inscription transmis par l’établissement concerné.

4.3 Formation professionnelle (CPF)
L’inscription à une Formation se fait par l’intermédiaire du site web de la société CAPENGLIH (www.capenglish.fr) et de l’onglet « Compte Personnel de Formation » situé dans l’onglet « Financement », dans lequel le Client devra remplir une demande de formation et fournir les pièces requises et listées.
Le Client doit formaliser sa demande et la transmettre par écrit à son employeur qui disposera d’un mois pour répondre. Au terme de cette période et à défaut de réponse de l’employeur, la formation est accordée au Client.
Une fois acceptée par l’employeur, le Client devra contacter CAPENGLISH afin que qu’un devis lui soit transmis. A la suite, le Client devra envoyer la facture à l’organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) dont il dépend.

Clause n° 5 : Obligations à la charge des Parties
5.1. Obligation de la société CAPENGLISH
La société CAPENGLISH sert les intérêts du Client dans le respect de la loi, l’intérêt général et les règles de sa profession. La société CAPENGLISH s’engage à réaliser les Ateliers, Stages ou Formations professionnelles qu’elle propose avec toute la diligence et le professionnalisme requis, notamment en ce qui concerne les règles de sécurité des personnes.
Si le nombre d’enfant ou d’apprenant inscrit à un Atelier, un Stage ou à une Formation professionnelle est manifestement insuffisant pour la tenue de l’Atelier, du Stage ou de la Formation, la société CAPENGLISH s’engage à en informer le Client et à le rembourser dans les conditions prévues aux présentes.
En cas de tenue de l’Atelier, du Stage ou de la formation professionnelle, la société CAPENGLISH s’engage à respecter les dates et horaires fixés et communiqués aux Clients. En cas de changement d’horaires indépendant de sa volonté, la société CAPENGLISH s’engage à informer les Clients concernés et à proposer une solution de remplacement.

5.2. Obligations du Client
Le Client s’engage à respecter les termes du bulletin d’inscription, les conditions de déroulement des Ateliers, des Stages ou de Formation professionnelle (telle que prévue dans la convention de formation pour adulte) auxquels il a inscrit son enfant et toutes autres obligations tenant au bon déroulement de l’Atelier, du Stage ou de la Formation professionnelle qui lui seront communiquées.
Il s’engage au complet paiement du prix de l’Atelier, du Stage ou de la Formation professionnelle.
Le Client s’engage à fournir à la société CAPENGLISH les informations et documents demandés pour l’inscription de son enfant à un Atelier ou un Stage ou sa propre inscription à une Formation professionnelle.
Il s’engage à fournir des informations sincères et non mensongères.
Le Client s’engage à respecter les modalités de règlement prévues à l’article 8 des présentes conditions générales.
Le Client s’engage avec la société CAPENGLISH pour la totalité de l’Atelier, du Stage ou de la Formation professionnelle auquel il aura souscrit pour le compte de ses enfants ou son propre compte.
Il s’interdit de céder son inscription à un tiers, l’inscription étant réalisé intuitu personae.

Clause n° 6 : Commande
La commande du Client est matérialisée par l’inscription définitive et validée du Client dans les conditions prévues aux présentes.
Toute commande passée par le Client vaut engagement ferme et définitif, qui ne peut être remis en cause que dans les cas limitativement énumérés sous le paragraphe « Droit de rétractation » des présentes conditions générales.
Les commandes étant définitives et irrévocables, toute demande de modification faite par l’acheteur est soumise à l’acceptation de la société CAPENGLISH.

Clause n° 7 : Prix
Le prix des Ateliers, Stages ou Formation professionnelle organisés par la société CAPENGLISH sont déterminés en fonction des prestations prévues, de leur durée et de leur récurrence. Les prix sont exprimés forfaitairement.
Les prix afférents aux Ateliers, Stages et Formation professionnelle sont libellés en euros et calculés toutes taxes comprises (TTC). Les prix sont communiqués au Client lors de la phase de pré-inscription.

Clause n° 8 : Modalités de paiement
En vertu de l’article L.221-10 du Code de la consommation, le professionnel ne peut recevoir aucun paiement ou aucune autre contrepartie, sous quelque forme que ce soit, de la part du consommateur avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat. Le jour de conclusion du contrat s’entend du jour de la validation de la pré-inscription en inscription définitive par la société CAPENGLISH.

8.1. Modes de règlement
Les modes de règlement acceptés sont les suivants :
– soit par chèque ;
– soit par carte bancaire.
En cas de paiement par chèque, le Client est tenu de procéder à l’envoi de son chèque à la société CAPENGLISH dans les 5 jours ouvrés à compter de sa pré-inscription à l’adresse indiquée sur le courriel reçu lors de la pré-inscription.

8.2. Conditions de règlement
Sauf condition particulière acceptée par le Client, le paiement du prix convenu se fera TTC dans les conditions suivantes. Pour les Ateliers, le paiement se fera :
– soit en 1 fois le 1er octobre suivant l’inscription ;
– soit en 3 fois aux échéances suivantes : le 1er octobre suivant l’inscription, le 1er janvier et enfin le 1er mars. Une facture sera éditée et envoyée à partir du 1er octobre suivant l’inscription.
Pour les Stages le paiement sera immédiat et intégral, sans possibilité d’échéances, au minimum 1 mois avant le début du Stage. Une facture sera éditée et envoyé au Client à réception du paiement. Pour les Formations professionnelles, le paiement interviendra à la fin de la formation dès que l’ensemble des feuilles de présences signées seront éditées.

8.3. Arrhes
Conformément à l’article L.214-1 du Code de la consommation, les sommes versées d’avance n’auront pas la nature d’arrhes, au sens de l’article 1590 du Code civil. Aucun des contractants pourra revenir sur son engagement en dehors des cas limitativement énumérés aux présentes.

8.4. Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 9 : Exécution des prestations
9.1 Conditions d’exécution propres aux Stages et Ateliers
L’exécution des prestations est soumise à la condition suspensive du paiement de la première échéance du prix convenu ou de la totalité du prix suivant le choix effectué par le Client. En outre, la tenue d’un Atelier et d’un Stage est soumis à la condition de l’atteinte du nombre de participant suffisant pour la bonne tenue de l’Atelier ou du Stage, lesquels sont susceptibles d’être annulés en cas de nombre insuffisant d’enfant inscrit. En conséquence, les Ateliers et Stages seront réalisés après validation du nombre d’inscrit dans les conditions prévues aux présentes.

9.2 Conditions d’exécution propres aux Formation professionnelle
L’exécution des prestations est soumise à l’acceptation de l’employeur du Client et à l’envoi de la facture éditée à son organisme paritaire collecteur agréé (OPCA).

9.3 Conditions d’exécution communes
Les prestations ne débuteront qu’à la date prévue au bulletin d’inscription ou celle indiquée dans le courriel de confirmation de l’inscription. Tout retard raisonnable dans l’exécution des prestations ne pourra donner lieu au profit du Client ni à l’allocation de dommages et intérêts ni à l’annulation de la commande.

Clause n° 10 : Retard et défaut de paiement
En cas de défaut de paiement total de la totalité du prix ou de la première échéance le cas échéant, l’inscription à l’Atelier ou au Stage sera annulée. En cas de défaut de paiement après la 1ère échéance, le Client devra verser à la société CAPENGLISH, conformément à l’article L. 441-6 du Code de commerce, une pénalité de retard
égale à trois fois le taux d’intérêt légal. Ce taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Le taux d’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la réception des prestations ou du 1er défaut de paiement en cas de défaut pendant l’exécution des prestations. Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due, et court à compter
de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En cas de pluralité d’échéances, le défaut de paiement de l’une des échéances entraîne, lorsque la société CAPENGLISH n’opte pas pour la résolution de la commande, l’exigibilité immédiate des échéances ultérieures. La société CAPENGLISH se réserve le droit, lorsque le prix convenu n’est pas payé à l’échéance, de demander l’exécution du contrat sans préjudice des recours qui lui sont possible d’exercer
devant les juridictions compétentes.

Clause n°11 : Responsabilité
La société CAPENGLISH ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l’inscription à un Atelier, un Stage ou une Formation professionnelle.
La société CAPENGLISH ne saurait être responsable de toutes pertes de données, fichiers. Il appartient au Client de procéder à toutes les sauvegardes nécessaires.
Pour toutes les autres responsabilités professionnelles, la société CAPENGLISH ne peut être tenu responsable, de quelque manière que ce soit, ni solidairement ni in solidum, à raison des dommages imputables aux autres intervenants participant aux opérations. La société CAPENGLISH supporte les conséquences financières de sa responsabilité dans les limites des plafonds de garantie fixés dans son contrat d’assurance La société CAPENGLISH ne pourra être tenue pour responsable des déclarations erronées ou mensongères des Clients La société CAPENGLISH ne pourra en aucun cas, dans la limite du droit applicable, être tenue responsable des dommages, directs ou indirects, matériels ou immatériels, ou de quelque nature
que ce soit, résultant d’une indisponibilité du site web de la société.
La société CAPENGLISH ne pourra être tenu responsable pour tout problème survenant en raison, d’une incompatibilité ou défaillance matérielle, de l’utilisation d’un logiciel ou pare-feu quelconque, d’un bug, d’un problème de connexion Internet, ou d’un virus.

Clause n° 12 : Exonération de responsabilité et Force majeure
La responsabilité de la société CAPENGLISH ne pourra pas être mise en œuvre si la nonexécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales découle soit du fait du Client, soit d’un cas de force majeure tel que prévu à l’article 1218 du Code civil.

Clause n° 13 : Droit de rétractation
En application de l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client est informé du fait que le droit de rétractation ne peut être exercé pour certains contrats.
Le droit de rétractation ne peut être exercé notamment pour les contrats suivants :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et
renoncement exprès à son droit de rétractation ;

13.1. Conditions, délai et modalités d’exercice
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation le Client a le droit de se rétracter, sans donner de motif, dans un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat, tel que défini à l’article 8.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier à la société CAPENGLISH :
– son nom, son adresse géographique et, lorsqu’ils sont disponibles, son numéro de
téléphone, son numéro de télécopieur et son adresse électronique ;
– sa décision de rétractation du contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté
(par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique dès lors que ces coordonnées sont disponibles). Le Client peut, s’il le souhaite, utiliser le modèle de formulaire de rétractation annexé.
Pour que le délai de rétractation de quatorze jours soit respecté, la communication relative à l’exercice du droit de rétractation doit être transmise avant l’expiration de ce délai, le cachet de la poste faisant foi.
Dans tous les cas, la charge de la preuve de cet exercice repose sur le Client.

13.2. Effets
En cas de rétractation la société CAPENGLISH remboursera tous les paiements reçus sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où elle sera informée de la décision de rétractation.
Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour l’utilisation d’un autre moyen.
En tout état de cause, le remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.
Conformément à l’article L.221-5 du Code de la consommation, le Client sera tenu de payer des frais lorsque celui-ci exerce son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services dont il a demandé expressément l’exécution avant la fin du délai de rétractation ; ces frais sont calculés selon les modalités fixées à l’article L.221-25 du Code de la consommation.
Ainsi, le Client qui aura exercé son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation versera au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat.

13.3. Exécution anticipée
Conformément à l’article L.221-25 du Code de la consommation, si le Client souhaite que l’exécution d’une prestation de services débute avant la fin du délai de rétractation mentionné à l’article L.221-18 du Code de la consommation, il devra manifester sa demande sur papier ou sur support durable tel qu’un courriel.

13.4. Modèle de formulaire de rétractation
Le modèle de formulaire de rétractation est annexé aux présentes.
Clause n° 14 : Propriété intellectuelle
Le Client reconnaît que les prestations réalisées par la société CAPENGLISH ont un caractère original, distinctif ou nouveau en elle-même et/ou dans leurs composantes, seules ou associées, et qu’a ce titre, elles sont protégées en vertu des dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
Sont ainsi protégés du seul fait de leur création tous les documents, support de cours et ouvrages conçus par la société CAPENGLISH, sans que cette liste soit limitative.
Il est porté à la connaissance du Client que la Marque CAPENGLISH a fait l’objet d’un dépôt auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle et n’est donc pas susceptible d’utilisation sans accord préalable écrit de la société CAPENGLISH.
Les documents et photos transmis de manière physique, de manière informatique ou présents sur le site de la société CAPENGLISH ainsi que le contenu du site, sont protégés par la législation en vigueur sur les droits d’auteur et sur la propriété intellectuelle de manière générale.
Toute reproduction partielle ou totale du site, de l’un de ses éléments ou des documents et photos transmis de manière physique ou de manière informatique est interdite (notamment en ce qui concerne les photographies, les textes, les sigles, les marques, les dessins…) sauf accord écrit préalable de la société CAPENGLISH.
Tout manquement à ces règles donnera obligatoirement lieu à des poursuites.

Clause n° 15 : Modification des CGV
La société CAPENGLISH se réserve la faculté de modifier ses conditions générales à tout moment.

Clause n° 16 : Médiateur
Conformément à L.612-1 du code de la consommation, l’Acheteur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’opposerait à la société CAPENGLISH.

Clause n° 17 : Résiliation
Aucune résiliation à l’initiative du Client ne sera acceptée après le commencement de l’Atelier ou du Stage sauf en cas de Force Majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. En cette occurrence, seules les séances dispensées seront dues par le Client le surplus éventuel lui étant restitué.

Clause n° 18 : Données personnelles – Informatique et Liberté
Les informations collectées par la société CAPENGLISH, lors de toute commande du Client et de l’inscription aux Ateliers, Stages ou Formations professionnelles, sont nécessaires pour la gestion de sa commande par la société CAPENGLISH.
Le Client consent par son inscription à la collecte desdites informations et reconnait avoir été informé de ses droits. CAPENGLISH en tant que responsable de traitement, traite les données du Client liées à la gestion des relations contractuelles pour la durée nécessaire au traitement, à savoir notamment la durée au traitement des formations et la durée nécessaire à l’établissement de la preuve d’un
droit. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 « Informatique et Liberté » et du Règlement n°2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, droit d’information, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification, d’un droit à l’oubli, d’un droit à la limitation du traitement, d’un droit à la portabilité des données, d’un droit d’opposition, le droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, d’un droit
de suppression des données nominatives le concernant et d’un droit d’introduire une
réclamation auprès de la CNIL.
Il pourra user de son droit par courrier électronique à l’adresse info@capenglish.fr.
La société CAPENGLISH s’engage à traiter la demande du Client dans le délai d’un mois à compter de la réception de la demande.
La société CAPENGLISH se réserve le droit d’implanter des cookies dans l’ordinateur des visiteurs de son site internet.
Un cookie ne permet pas à la société CAPENGLISH d’identifier le Client. De manière générale, il enregistre des informations relatives à la navigation de l’ordinateur sur le site de la société CAPENGLISH (les pages consultées, la date et l’heure de la consultation, etc.) qui pourrons être lues lors de visites ultérieures. En l’espèce, il contient les informations que le Client fourni lors de la pré-inscription.
Le Client peut s’opposer à l’enregistrement de « cookies » en configurant son navigateur.

Clause n°19 : Nullité partielle
L’annulation de l’une des stipulations des présentes n’entraînerait l’annulation de celles-ci dans leur ensemble, que pour autant que la stipulation litigieuse puisse être considérée, dans l’esprit des Parties, comme substantielle et déterminante, et que son annulation remette en cause l’équilibre général des présentes.
En cas d’annulation d’une des stipulations des présentes, considérée comme non substantielle, les autres stipulations garderont leur force et leur portée.

Clause n° 20 : Droit applicable et Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal compétent, à savoir, celui du domicile du défendeur (article 42 du Code de procédure civile) ou celui de la livraison effective de la chose ou de l’exécution de la prestation de service (article 46 du Code de procédure civile).